LES RÉPONSES À VOS QUESTIONS SUR LA CERTIFICATION PEB
Ce qu'il faut savoir...
QU'EST-CE QUE LE CERTIFICAT PEB?
Il s’agit d’un document qui permet de comparer de manière objective la performance énergétique des bâtiments sur le marché. La performance énergétique du logement est exprimée par plusieurs indicateurs ; des mesures d’amélioration sont également proposées.
QUAND FAUT-IL UN CERTIFICAT PEB?
Que ce soit une maison 4, 3 ou 2 façades ou encore un appartement, tout type de logement doit recevoir un certificat PEB dès qu’il est mis en vente ou en location. Autrement dit, le certificat PEB est obligatoire dès la publicité de mise en vente/location du logement.
QUELLE EST LA DURÉE DE VALIDITÉ D'UN CERTIFICAT PEB?
Le certificat PEB et, le cas échéant, le rapport partiel, ont une durée de validité de 10 ans maximum.
Cela entraîne plusieurs conséquences.
1. Si un nouveau certificat PEB est réalisé, alors le certificat précédent n’est plus valable et est remplacé par le nouveau.
2. Si un nouveau rapport partiel est réalisé, alors :
- d’une part, le rapport partiel précédent n’est plus valable et est remplacé par ce nouveau rapport partiel ;
- d’autre part, le certificat basé sur le rapport partiel précédent n’est plus valable et doit être remplacé par un nouveau certificat basé sur ce nouveau rapport partiel.
3. Si des travaux soumis à permis d’urbanisme (extension, reconstruction, rénovation…) sont réalisés, alors le certificat précédent n’est plus valable et doit être remplacé par un nouveau certificat.
4. Si d’autres travaux sont réalisés, alors le certificat et/ou le rapport partiel devraient ou peuvent être valorisés via un nouveau certificat en cas de vente ou location dans la mesure où les travaux ont pu avoir un impact sur la performance énergétique du bâtiment (son isolation, les rendements de ses installations…).
QU'EST-CE QUE LE RAPPORT PARTIEL?
Seuls les logements desservis par des installations collectives sont concernés par le rapport partiel. Le rapport partiel décrit la ou les installations collectives qui alimentent un ou plusieurs immeubles comprenant des logements. C’est un document complémentaire indispensable pour établir le certificat PEB de tout logement bénéficiant de ces installations. Le rapport partiel est également réalisé par un certifi cateur PEB.
Les associations de copropriété sont tenues de mettre gratuitement le rapport partiel à disposition de tout propriétaire ou titulaire de droit réel d’un logement desservi par les installations collectives.
SANCTIONS
Depuis le 1er janvier 2015, les certificats PEB en Wallonie doivent être établis AVANT toute publicité afin de pouvoir y intégrer les informations énergétiques.
A titre informatif, les sanctions (art 87 AGW) prévues pour défaut de certificat PEB en Wallonie dans les publicités sont les suivantes:
Absence de certificat : 1000 €
Défaut d’affichage dans la publicité : 500 €
Non communication d’un certificat PEB : 500 €
Montant doublé en cas de récidive par le même contrevenant dans les 3 ans